Référence du document

2011/0297(COD)  
Sanctions pénales applicables aux abus de marché (directive relative aux abus de marché)  
Informations de base  

2011/0297(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive


Sujet
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.10 Surveillance financière
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
20/10/2011
Publication de la proposition législative
15/11/2011
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
26/04/2012
Débat au Conseil
24/05/2012
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
09/10/2012
Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique
19/10/2012
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
25/10/2012
Débat au Conseil
04/02/2014
Résultat du vote au parlement
04/02/2014
Débat en plénière
04/02/2014
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
14/04/2014
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
16/04/2014
Signature de l'acte final
16/04/2014
Fin de la procédure au Parlement
12/06/2014
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2011/0297(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 083-p2
Base juridique modifiée
Règlement du Parlement EP 150
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/7/07609
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Acte final