Référence du document

2011/0359(COD)  
Contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public: exigences spécifiques  
Informations de base  

2011/0359(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement

Modification 2021/0104(COD)

Sujet
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière
3.45.01 Droit des sociétés
3.45.03 Gestion financière, prêts, comptabilité des entreprises

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
30/11/2011
Publication de la proposition législative
COM(2011)0779 Eur-Lex link
15/12/2011
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
20/04/2012
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
25/04/2013
Vote en commission,1ère lecture
29/08/2013
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A7-0177/2013
03/04/2014
Décision du Parlement, 1ère lecture
T7-0283/2014
14/04/2014
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
16/04/2014
Signature de l'acte final
16/04/2014
Fin de la procédure au Parlement
27/05/2014
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2011/0359(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Modification 2021/0104(COD)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114-p1
Consultation obligatoire d'autres institutions
Comité économique et social européen
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/7/08135
Portail de documentation  
Acte final  
 Règlement 2014/537  
JO L 158 27.05.2014, p. 0077  
 
Rectificatif à l'acte final 32014R0537R(01)  
JO L 170 11.06.2014, p. 0066  
 
Acte législatif final contenant des dispositions relatives aux actes délégués