Référence du document

2011/0359(COD)  
Contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public: exigences spécifiques  
Informations de base  

2011/0359(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement


Sujet
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière
3.45.01 Droit des sociétés
3.45.03 Gestion financière, prêts, comptabilité des entreprises

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
15/12/2011
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
20/04/2012
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
25/04/2013
Vote en commission,1ère lecture
29/08/2013
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
03/04/2014
Décision du Parlement, 1ère lecture
14/04/2014
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
16/04/2014
Signature de l'acte final
16/04/2014
Fin de la procédure au Parlement
27/05/2014
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2011/0359(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114-p1
Consultation obligatoire d'autres institutions
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/7/08135
Portail de documentation  
Acte final  
Acte législatif final contenant des dispositions relatives aux actes délégués