Référence du document
2011/0447(NLE)
NLE - Procédures non législatives
Décision
Sujet
4.10.02 Politique et droit de la famille, congé parental
4.10.03 Protection de l'enfance, droits des enfants
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale
Zone géographique
Russie Fédération
Statut
Procédure terminée
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DG de la CommissionCommissaireREDING Viviane
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Parlement européen
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Commission européenne
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