Référence du document

2011/0455(COD)  
Statut des fonctionnaires de l'Union européenne: modification du statut  
Informations de base  

2011/0455(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement


Sujet
8.40.09 Fonctionnaires, agents de l'Union, statut, tribunal administratif

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
13/12/2011
Publication de la proposition législative
19/01/2012
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
25/04/2012
Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique
20/06/2012
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
02/07/2013
Résultat du vote au parlement
02/07/2013
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
10/10/2013
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
22/10/2013
Signature de l'acte final
22/10/2013
Fin de la procédure au Parlement
29/10/2013
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2011/0455(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 336
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/7/08217
Portail de documentation  
Acte final  
Acte législatif final contenant des dispositions relatives aux actes délégués