Référence du document

2011/0455(COD)  
Statut des fonctionnaires de l'Union européenne: modification du statut  
Informations de base  

2011/0455(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement


Sujet
8.40.09 Fonctionnaires, agents de l'Union, statut, tribunal administratif

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
13/12/2011
Publication de la proposition législative
COM(2011)0890 Eur-Lex link
19/01/2012
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
25/04/2012
Vote en commission,1ère lecture
20/06/2012
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A7-0156/2012
02/07/2013
Résultat du vote au parlement
02/07/2013
Décision du Parlement, 1ère lecture
T7-0287/2013
10/10/2013
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
22/10/2013
Signature de l'acte final
22/10/2013
Fin de la procédure au Parlement
29/10/2013
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2011/0455(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 336
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/7/08217
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Acte final  
 Règlement 2013/1023  
JO L 287 29.10.2013, p. 0015  
 
Acte législatif final contenant des dispositions relatives aux actes délégués