Référence du document
Informations de base
2011/0817(NLE)
NLE - Procédures non législatives
Sujet
1.10 Droits fondamentaux dans l'Union, Charte
8.10 Révision des Traités, conférences intergouvernementales
Zone géographique
Tchéquie
Statut
Procédure caduque ou retirée
Acteurs principaux
-
Formation du ConseilRéunionDate
-
DG de la CommissionCommissaireREDING Viviane
Evénements clés
25/10/2011
Publication de la proposition législative
00091/2011
15/11/2011
Annonce en plénière de la saisine de la commission
26/01/2012
Vote en commission
09/10/2012
Vote en commission
19/02/2013
Vote en commission
22/05/2013
Décision du Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2011/0817(NLE)
Type de procédure
NLE - Procédures non législatives
Sous-type de procédure
Consultation du Parlement
Etape de la procédure
Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission parlementaire
AFCO/7/07564
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