Référence du document
Informations de base
2011/0901A(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Sujet
8.40.04 Cour de justice, Tribunal de première instance
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Formation du ConseilRéunionDate
-
DG de la CommissionCommissaireBARROSO José Manuel
Evénements clés
28/03/2011
Publication de la proposition législative
02074/2011
07/04/2011
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
31/05/2012
Vote en commission,1ère lecture
11/08/2012
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
11/08/2012
Signature de l'acte final
11/08/2012
Fin de la procédure au Parlement
23/08/2012
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques
Référence de procédure
2011/0901A(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 281-p2; Traité Euratom A 106a-pa
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 165
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/7/05776
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Acte final