Référence du document
Informations de base
2011/0901B(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Sujet
8.40.04 Cour de justice, Tribunal de première instance
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Formation du ConseilRéunionDate
-
DG de la CommissionCommissaireBARROSO José Manuel
Evénements clés
07/05/2012
Publication de la proposition législative
02074/2011
12/06/2012
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
20/06/2013
Vote en commission,1ère lecture
11/11/2014
Ouverture des négociations interinstitutionnelles après 1ère lecture par la commission parlementaire
09/07/2015
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
08/10/2015
Vote en commission, 2ème lecture
03/12/2015
Approbation de l'acte par le Conseil, 2ème lecture
03/12/2015
Fin de la procédure au Parlement
16/12/2015
Signature de l'acte final
24/12/2015
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques
Référence de procédure
2011/0901B(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/8/01093
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Acte final