Référence du document

2011/2025(INI)  
Approche globale de la protection des données à caractère personnel dans l'Union européenne  
Informations de base  

2011/2025(INI)

INI - Procédure d'initiative


Sujet
1.20.09 Protection de la vie privée et des données

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
04/11/2010
Publication du document de base non-législatif
17/02/2011
Annonce en plénière de la saisine de la commission
24/02/2011
Adoption de résolution/conclusions par le Conseil
15/06/2011
Vote en commission
22/06/2011
Dépôt du rapport de la commission
06/07/2011
Résultat du vote au parlement
06/07/2011
Décision du Parlement
06/07/2011
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2011/2025(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Initiative stratégique
Base juridique
Règlement du Parlement EP 54
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/7/05177
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