Référence du document

2011/2027(INI)  
Vingt-septieme rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'UE (2009)  
Informations de base  

2011/2027(INI)

INI - Procédure d'initiative


Sujet
8.50.01 Application du droit de l'Union européenne

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
01/10/2010
Publication du document de base non-législatif
COM(2010)0538 Eur-Lex link
17/02/2011
Annonce en plénière de la saisine de la commission
21/06/2011
Vote en commission
27/06/2011
Dépôt du rapport de la commission
A7-0249/2011
13/09/2011
Débat en plénière
14/09/2011
Résultat du vote au parlement
14/09/2011
Décision du Parlement
T7-0377/2011
14/09/2011
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2011/2027(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Rapport annuel
Base juridique
Règlement du Parlement EP 142-p1
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/7/04984
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