Référence du document

2011/2029(INI)  
Mieux légiférer: subsidiarité et proportionnalité, réglementation intelligente  
Informations de base  

2011/2029(INI)

INI - Procédure d'initiative


Sujet
8.40.10 Relations interinstitutionnelles, subsidiarité, proportionnalité, comitologie
8.50.02 Simplification, consolidation, codification de la législation

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
08/10/2010
Publication du document de base non-législatif
COM(2010)0547 Eur-Lex link
17/02/2011
Annonce en plénière de la saisine de la commission
21/06/2011
Vote en commission
28/06/2011
Dépôt du rapport de la commission
A7-0251/2011
13/09/2011
Débat en plénière
14/09/2011
Résultat du vote au parlement
14/09/2011
Décision du Parlement
T7-0381/2011
14/09/2011
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2011/2029(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Rapport annuel
Base juridique
Règlement du Parlement EP 142-p2
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/7/04985
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