Référence du document

2011/2070(IMM)  
Demande de levée de l'immunité parlementaire de Adrian Severin  
Informations de base  
Acteurs principaux  
Evénements clés  
20/06/2011
Vote en commission
21/06/2011
Dépôt du rapport de la commission
23/06/2011
Résultat du vote au parlement
23/06/2011
Décision du Parlement
23/06/2011
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2011/2070(IMM)
Type de procédure
IMM - Immunité des députés
Sous-type de procédure
Levée d'immunité
Base juridique
Règlement du Parlement EP 6
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/7/05805
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