Référence du document
Informations de base
2011/2094(INI)
INI - Procédure d'initiative
Sujet
2.60 Concurrence
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireALMUNIA Joaquín
Evénements clés
09/06/2011
Annonce en plénière de la saisine de la commission
22/11/2011
Vote en commission
02/02/2012
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2011/2094(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Rapport annuel
Base juridique
Règlement du Parlement EP 55
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 165
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/7/05762
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