Référence du document

2011/2097(IMM)  
Demande de défense de l'immunité parlementaire de Luigi de Magistris  
Informations de base  
Acteurs principaux  
Evénements clés  
26/03/2012
Vote en commission
28/03/2012
Dépôt du rapport de la commission
29/03/2012
Résultat du vote au parlement
29/03/2012
Décision du Parlement
29/03/2012
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2011/2097(IMM)
Type de procédure
IMM - Immunité des députés
Sous-type de procédure
Défense d'immunité
Base juridique
Règlement du Parlement EP 7
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/7/06031
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