Référence du document
Informations de base
2011/2176(INL)
INL - Procédure d'initiative législative
Sujet
3.50.16 Propriété industrielle, brevet européen et communautaire, dessin et modèle
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale
8.50 Droit de l'Union européenne
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Formation du ConseilRéunionDate
-
DG de la CommissionCommissaire
Evénements clés
15/09/2011
Annonce en plénière de la saisine de la commission
20/12/2011
Vote en commission
11/12/2012
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2011/2176(INL)
Type de procédure
INL - Procédure d'initiative législative
Sous-type de procédure
Demande de proposition législative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 47
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/7/06168
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