Référence du document

2011/2181(INI)  
Cadre de gouvernance d'entreprise pour les sociétés européennes  
Informations de base  

2011/2181(INI)

INI - Procédure d'initiative


Sujet
3.45 Politique de l'entreprise, coopération entre entreprises
3.45.01 Droit des sociétés

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
05/04/2011
Publication du document de base non-législatif
COM(2011)0164 Eur-Lex link
15/09/2011
Annonce en plénière de la saisine de la commission
29/09/2011
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
01/03/2012
Vote en commission
08/03/2012
Dépôt du rapport de la commission
A7-0051/2012
28/03/2012
Débat en plénière
29/03/2012
Résultat du vote au parlement
29/03/2012
Décision du Parlement
T7-0118/2012
29/03/2012
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2011/2181(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Mise en œuvre
Base juridique
Règlement du Parlement EP 54
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/7/06789
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