Référence du document

2011/2189(IMM)  
Demande de défense de l'immunité parlementaire de Luigi de Magistris  
Informations de base  
Acteurs principaux  
Evénements clés  
26/03/2012
Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique
28/03/2012
Dépôt du rapport de la commission, lecture unique
29/03/2012
Résultat du vote au parlement
29/03/2012
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
29/03/2012
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2011/2189(IMM)
Type de procédure
IMM - Immunité des députés
Sous-type de procédure
Défense d'immunité
Base juridique
Règlement du Parlement EP 7
Base juridique modifiée
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/7/06862
Portail de documentation  
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    Rapport déposé de la commission, lecture unique
       
    28/03/2012
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    Texte adopté du Parlement, lecture unique
       
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