Référence du document
Informations de base
2011/2246(INI)
INI - Procédure d'initiative
Sujet
1.10 Droits fondamentaux dans l'Union, Charte
3.30.08 Presse, liberté et pluralisme des médias
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireKROES Neelie
Evénements clés
13/10/2011
Annonce en plénière de la saisine de la commission
21/02/2013
Vote en commission
21/05/2013
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2011/2246(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Rapport d’initiative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 54
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/7/07291
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