Référence du document
Informations de base
2011/2276(INI)
INI - Procédure d'initiative
Sujet
8.40.10 Relations interinstitutionnelles, subsidiarité, proportionnalité, comitologie
8.50.02 Simplification, consolidation, codification de la législation
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireŠEFČOVIČ Maroš
Evénements clés
17/11/2011
Annonce en plénière de la saisine de la commission
10/07/2012
Vote en commission
13/09/2012
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2011/2276(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Rapport annuel
Base juridique
Règlement du Parlement EP 54
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/7/07630
Portail de documentation
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Parlement européen
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Commission européenneRéaction de la Commission sur le texte adopté en plénièreSP(2012)766/219/12/2012EC
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