Référence du document

2011/2826(RSP)  
Avis de la Cour de justice sur la compatibilité avec les traités du protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union et le Maroc  
Informations de base  

2011/2826(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité


Sujet
3.15.15.04 Accords de pêche avec les pays du Maghreb et de la Méditerranée
8.30 Traités en général
8.40.04 Cour de justice, Tribunal de première instance

Zone géographique
Maroc
Sahara Occidental

Statut

Procédure rejetée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
29/09/2011
Résultat du vote au parlement
29/09/2011
Décision du Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2011/2826(RSP)
Type de procédure
RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure
Résolution sur déclaration
Base juridique
Règlement du Parlement EP 114-p6
Etape de la procédure
Procédure rejetée
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