Référence du document
Informations de base
2012/2040(INI)
INI - Procédure d'initiative
Sujet
2.50.04.02 Monnaie et paiements électroniques, virements transfrontaliers
3.30.06 Technologies de l'information et de la communication, technologies numériques
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaire
Evénements clés
15/03/2012
Annonce en plénière de la saisine de la commission
26/09/2012
Vote en commission
20/11/2012
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2012/2040(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Rapport d’initiative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 54
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/7/08785
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