Référence du document
2012/2044(INI)
INI - Procédure d'initiative
Sujet
1.20 Droits du citoyen
1.20.05 Accès du public à l'information et aux documents, relations avec l'administration
2 Marché intérieur, marché unique
2.80 Coopération et simplification administratives
3.45.08 Environnement des entreprises, réduction des charges administratives
8.50.01 Application du droit de l'Union européenne
8.50.02 Simplification, consolidation, codification de la législation
Statut
Procédure terminée
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DG de la CommissionCommissaire
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Parlement européen
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Commission européenneRéaction de la Commission sur le texte adopté en plénièreSP(2013)72/204/03/2013EC
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TousRéaction de la Commission sur le texte adopté en plénièreSP(2013)72/204/03/2013EC