Référence du document
Informations de base
2012/2144(INI)
INI - Procédure d'initiative
Sujet
2.40 Libre circulation et prestation des services
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaire
Evénements clés
13/09/2012
Annonce en plénière de la saisine de la commission
09/07/2013
Vote en commission
11/09/2013
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2012/2144(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Initiative stratégique
Base juridique
Règlement du Parlement EP 54
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
IMCO/7/09992
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