Référence du document
2012/0022(APP)
APP - Procédure d'approbation
Règlement
Sujet
2.40.01 Droit d'établissement
2.50.04.02 Monnaie et paiements électroniques, virements transfrontaliers
3.45.01 Droit des sociétés
3.45.04 Fiscalité de l'entreprise
3.45.07 Economie sociale, mutuelles, coopératives
4 Cohésion économique, sociale et territoriale
4.10.16 Vie sociale et associative, associations, fondations
Statut
Procédure caduque ou retirée
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Formation du ConseilRéunionDate
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DG de la CommissionCommissaire
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Parlement européen
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Commission européenne
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Parlements nationaux
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Autres institutions
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Tous