Référence du document

2012/0110(COD)  
Accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II): dates de transposition et d'entrée en application, date d'abrogation de certaines directives  
Informations de base  

2012/0110(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive

Modification Directive 2009/138/EC 2007/0143(COD)

Sujet
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.05 Assurances, fonds de retraite
2.50.10 Surveillance financière
8.50.01 Application du droit de l'Union européenne

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
24/05/2012
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
07/06/2012
Vote en commission,1ère lecture
11/06/2012
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
03/07/2012
Résultat du vote au parlement
03/07/2012
Décision du Parlement, 1ère lecture
05/09/2012
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
12/09/2012
Signature de l'acte final
12/09/2012
Fin de la procédure au Parlement
14/09/2012
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2012/0110(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive

Modification Directive 2009/138/EC 2007/0143(COD)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 053-p1; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 062
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/7/09615
Portail de documentation  
Acte final