Référence du document
Informations de base
2012/0145(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Sujet
6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Formation du ConseilRéunionDate
-
DG de la CommissionCommissaireDE GUCHT Karel
Evénements clés
14/06/2012
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
12/07/2012
Vote en commission,1ère lecture
06/12/2012
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
12/12/2012
Signature de l'acte final
12/12/2012
Fin de la procédure au Parlement
14/12/2012
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques
Référence de procédure
2012/0145(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 165
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
INTA/7/09812
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Informations complémentaires
Acte final