Référence du document

2012/0163(COD)  
Accords internationaux: cadre pour la gestion de la responsabilité financière liée aux tribunaux de règlement des différends entre investisseurs et États  
Informations de base  

2012/0163(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement


Sujet
6.20.06 Investissements étrangers directs (IED)

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
21/06/2012
Publication de la proposition législative
03/07/2012
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
21/03/2013
Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique
26/03/2013
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
22/05/2013
Débat en plénière
23/05/2013
Résultat du vote au parlement
23/05/2013
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
16/04/2014
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
23/07/2014
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
23/07/2014
Signature de l'acte final
23/07/2014
Fin de la procédure au Parlement
28/08/2014
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2012/0163(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207-p2
Base juridique modifiée
Règlement du Parlement EP 150
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
INTA/7/09876
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Acte final