Référence du document
2012/0180(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive
Sujet
2.40 Libre circulation et prestation des services
3.30.01 Industrie et services audiovisuels
3.30.25 Réseaux mondiaux et société de l'information, internet
3.50.15 Propriété intellectuelle, droits d'auteur
4.45.06 Patrimoine et cultures, circulation des oeuvres d'art
4.45.10 Propriété littéraire et artistique
Statut
Procédure terminée
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Formation du ConseilRéunionDate
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DG de la CommissionCommissaire
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Comité économique et social européen
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Parlement européenAmendements déposés en commissionPE528.06728/01/2014EP
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Conseil de l'Union
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Commission européenneDocument de suiviSWD(2021)033819/11/2021EC
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Parlements nationaux
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Autres institutions
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TousAmendements déposés en commissionPE528.06728/01/2014EPDocument de suiviSWD(2021)033819/11/2021EC