Référence du document

2012/0205(CNS)  
Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA): mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA  
Informations de base  

2012/0205(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Directive

Modification Directive 2006/112/EC 2004/0079(CNS)

Sujet
2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
8.50.01 Application du droit de l'Union européenne
8.70.04 Protection des intérêts financiers de l'UE contre la fraude

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
31/07/2012
Publication de la proposition législative
11/09/2012
Annonce en plénière de la saisine de la commission
04/12/2012
Débat au Conseil
22/01/2013
Vote en commission
24/01/2013
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
07/02/2013
Résultat du vote au parlement
07/02/2013
Débat en plénière
07/02/2013
Décision du Parlement
05/03/2013
Débat au Conseil
22/07/2013
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
22/07/2013
Fin de la procédure au Parlement
26/07/2013
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2012/0205(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive

Modification Directive 2006/112/EC 2004/0079(CNS)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 113
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/7/10204
Portail de documentation  
  • Parlement européen 
    Projet de rapport de la commission
       
    12/11/2012
    EP
     
    Amendements déposés en commission
       
    05/12/2012
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    24/01/2013
    EP
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    07/02/2013
    EP
  • Commission européenne 
    Document de base législatif
     
    31/07/2012
    EC
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière
     
    04/04/2013
    EC
     
  • Parlements nationaux 
    Contribution
    PT_PARLIAMENT
    25/10/2012
    NP
     
    Contribution
    RO_CHAMBER
    07/11/2012
    NP
     
  • Autres institutions 
    Comité économique et social: avis, rapport
     
    14/11/2012
    ESC
     
  • Tous 
    Document de base législatif
       
    31/07/2012
    EC
    Projet de rapport de la commission
       
    12/11/2012
    EP
     
    Comité économique et social: avis, rapport
       
    14/11/2012
    ESC
     
    Amendements déposés en commission
       
    05/12/2012
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    24/01/2013
    EP
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    07/02/2013
    EP
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière
       
    04/04/2013
    EC
     
    Contribution
    PT_PARLIAMENT
    25/10/2012
    NP
     
    Contribution
    RO_CHAMBER
    07/11/2012
    NP
     
Acte final