Référence du document

2012/0336(COD)  
Règles financières applicables au budget général de l'Union: financement des partis politiques européens  
Informations de base  

2012/0336(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement

Modification Règlement (EU, Euratom) No 966/2012 2010/0395(COD)
Voir aussi 2012/0237(COD)

Sujet
8.40.01.02 Présidence, députés, mandats, groupes politiques
8.70 Budget de l'Union
8.70.01 Financement du budget, ressources propres
8.70.02 Réglementation financière
8.70.03 Contrôle budgétaire, décharge, exécution du budget

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
29/11/2012
Publication de la proposition législative
COM(2012)0712 Eur-Lex link
10/12/2012
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
30/05/2013
Vote en commission,1ère lecture
05/06/2013
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A7-0200/2013
16/04/2014
Résultat du vote au parlement
16/04/2014
Décision du Parlement, 1ère lecture
T7-0422/2014
22/09/2014
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
22/10/2014
Signature de l'acte final
22/10/2014
Fin de la procédure au Parlement
04/11/2014
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2012/0336(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Modification Règlement (EU, Euratom) No 966/2012 2010/0395(COD)

Voir aussi 2012/0237(COD)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 322-p1; Traité Euratom A 106a-pa
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d'autres institutions
Cour des comptes européenne
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
BUDG/7/11406
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Acte final