Référence du document

2012/0336(COD)  
Règles financières applicables au budget général de l'Union: financement des partis politiques européens  
Informations de base  

2012/0336(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement

Modification Règlement (EU, Euratom) No 966/2012 2010/0395(COD)
Voir aussi 2012/0237(COD)

Sujet
8.40.01.02 Présidence, députés, mandats, groupes politiques
8.70 Budget de l'Union
8.70.01 Financement du budget, ressources propres
8.70.02 Réglementation financière
8.70.03 Contrôle budgétaire, décharge, exécution du budget

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
10/12/2012
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
30/05/2013
Vote en commission,1ère lecture
05/06/2013
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
16/04/2014
Résultat du vote au parlement
16/04/2014
Décision du Parlement, 1ère lecture
22/09/2014
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
22/10/2014
Signature de l'acte final
22/10/2014
Fin de la procédure au Parlement
04/11/2014
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2012/0336(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Modification Règlement (EU, Euratom) No 966/2012 2010/0395(COD)

Voir aussi 2012/0237(COD)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 322-p1; Traité Euratom A 106a-pa
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Consultation obligatoire d'autres institutions
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
BUDG/7/11406
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Acte final