Référence du document
2012/0340(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive
Sujet
1.20.05 Accès du public à l'information et aux documents, relations avec l'administration
2.40.02 Services publics, d'intérêt général, service universel
2.80 Coopération et simplification administratives
3.30.06 Technologies de l'information et de la communication, technologies numériques
3.30.25 Réseaux mondiaux et société de l'information, internet
4.10.06 Personnes handicapées
Statut
Procédure terminée
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Formation du ConseilRéunionDate
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DG de la CommissionCommissaireKROES Neelie
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Comité économique et social européen
PE610.874
PE610.875
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Parlement européenLettre de la commission parlementaire confirmant l’accord interinstitutionnelPE610.87504/10/2017EPTexte convenu lors des négociations interinstitutionnellesPE610.87404/10/2017EP
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Conseil de l'Union
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Commission européenne
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Parlements nationaux
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Autres institutions
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TousLettre de la commission parlementaire confirmant l’accord interinstitutionnelPE610.87504/10/2017EPTexte convenu lors des négociations interinstitutionnellesPE610.87404/10/2017EP