Référence du document

2012/0359(COD)  
Exercice des droits de l’Union pour l’application et le respect des règles du commerce international  
Informations de base  

2012/0359(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement

Modification 2019/0273(COD)

Sujet
2.10.02 Marchés publics
6.20.01 Accords et relations dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
6.20.04 Code des douanes de l'Union, tarifs douaniers, accords préférentiels, règles d'origine
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
18/12/2012
Publication de la proposition législative
COM(2012)0773 Eur-Lex link
15/01/2013
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
17/09/2013
Vote en commission,1ère lecture
26/09/2013
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A7-0308/2013
21/10/2013
Débat en plénière
23/10/2013
Résultat du vote au parlement
23/10/2013
Décision du Parlement, 1ère lecture
T7-0439/2013
02/04/2014
Décision du Parlement, 1ère lecture
T7-0264/2014
08/05/2014
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
15/05/2014
Signature de l'acte final
15/05/2014
Fin de la procédure au Parlement
27/06/2014
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2012/0359(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Modification 2019/0273(COD)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 165
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
INTA/7/11538
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Acte final