Référence du document

2012/0359(COD)  
Exercice des droits de l’Union pour l’application et le respect des règles du commerce international  
Informations de base  

2012/0359(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement


Sujet
2.10.02 Marchés publics
6.20.01 Accords et relations dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
6.20.04 Code des douanes de l'Union, tarifs douaniers, accords préférentiels, règles d'origine
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
18/12/2012
Publication de la proposition législative
15/01/2013
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
17/09/2013
Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique
26/09/2013
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
21/10/2013
Débat en plénière
23/10/2013
Résultat du vote au parlement
23/10/2013
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
02/04/2014
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
08/05/2014
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
15/05/2014
Signature de l'acte final
15/05/2014
Fin de la procédure au Parlement
27/06/2014
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2012/0359(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207
Base juridique modifiée
Règlement du Parlement EP 150
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
INTA/7/11538
Portail de documentation  
  • Parlement européen 
    Projet de rapport de la commission
       
    24/06/2013
    EP
     
    Amendements déposés en commission
       
    29/07/2013
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    26/09/2013
    EP
    Texte adopté du Parlement, vote partiel en 1ère lecture/lecture unique
       
    23/10/2013
    EP
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    02/04/2014
    EP
  • Commission européenne 
    Document de base législatif
     
    18/12/2012
    EC
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière
     
    09/07/2014
     
     
    Document de suivi
     
    11/07/2017
    EC
  • Parlements nationaux 
    Contribution
    PT_PARLIAMENT
    19/04/2013
    NP
     
  • Tous 
    Document de base législatif
       
    18/12/2012
    EC
    Projet de rapport de la commission
       
    24/06/2013
    EP
     
    Amendements déposés en commission
       
    29/07/2013
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    26/09/2013
    EP
    Texte adopté du Parlement, vote partiel en 1ère lecture/lecture unique
       
    23/10/2013
    EP
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    02/04/2014
    EP
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière
       
    09/07/2014
     
     
    Document de suivi
       
    11/07/2017
    EC
    Contribution
    PT_PARLIAMENT
    19/04/2013
    NP
     
Acte final