Référence du document

2012/2028(INI)  
Possibilité d'introduire des obligations de stabilité  
Informations de base  

2012/2028(INI)

INI - Procédure d'initiative


Sujet
5.10.01 Convergence des politiques économiques, déficit public, taux d'interêt
5.20.01 Coordination des politiques monétaires, Institut monétaire européen (IME), Union économique et monétaire (UEM)
5.20.02 Monnaie unique, euro, zone euro

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
23/11/2011
Publication du document de base non-législatif
COM(2011)0818 Eur-Lex link
15/03/2012
Annonce en plénière de la saisine de la commission
29/11/2012
Vote en commission
07/12/2012
Dépôt du rapport de la commission
A7-0402/2012
15/01/2013
Débat en plénière
16/01/2013
Résultat du vote au parlement
16/01/2013
Décision du Parlement
T7-0018/2013
16/01/2013
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2012/2028(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Rapport d’initiative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 54
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/7/08673
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