Référence du document
2012/2030(INI)
INI - Procédure d'initiative
Sujet
1.20.09 Protection de la vie privée et des données
2.40 Libre circulation et prestation des services
3.30.06 Technologies de l'information et de la communication, technologies numériques
3.30.25 Réseaux mondiaux et société de l'information, internet
3.50.15 Propriété intellectuelle, droits d'auteur
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur
Statut
Procédure terminée
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DG de la CommissionCommissaire
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Parlement européen
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Commission européenneDocument de suiviSWD(2013)015323/04/2013EC
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TousDocument de suiviSWD(2013)015323/04/2013EC