Référence du document
Informations de base
2012/2039(INL)
INL - Procédure d'initiative législative
Sujet
3.45.01 Droit des sociétés
3.45.07 Economie sociale, mutuelles, coopératives
4.15.10 Information, participation des travailleurs, syndicats, comités d'entreprise
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireTAJANI Antonio
Evénements clés
15/03/2012
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
15/03/2012
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
22/01/2013
Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique
14/03/2013
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2012/2039(INL)
Type de procédure
INL - Procédure d'initiative législative
Sous-type de procédure
Demande de proposition législative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 046
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 150
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/7/08491
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