Référence du document
Informations de base
2012/2061(INL)
INL - Procédure d'initiative législative
Sujet
4.15.05 Restructurations industrielles, délocalisations et licenciements, Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM)
4.15.10 Information, participation des travailleurs, syndicats, comités d'entreprise
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireANDOR László
Evénements clés
20/04/2012
Annonce en plénière de la saisine de la commission
19/11/2012
Vote en commission
15/01/2013
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2012/2061(INL)
Type de procédure
INL - Procédure d'initiative législative
Sous-type de procédure
Demande de proposition législative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 47
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 165
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
EMPL/7/09292
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