Référence du document
2012/2132(INI)
INI - Procédure d'initiative
Voir aussi
2009/0056(COD)
Sujet
3.30.01 Industrie et services audiovisuels
3.30.02 Télévision, câble, numérique, mobile
3.30.04 Radiocommunications, radiodiffusion
8.50.01 Application du droit de l'Union européenne
Statut
Procédure terminée
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DG de la CommissionCommissaireKROES Neelie
Voir aussi 2009/0056(COD)
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Parlement européen
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Commission européenne
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Parlements nationaux
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Tous