Référence du document

2012/2152(IMM)  
Demande de levée de l'immunité parlementaire de Martin Ehrenhauser  
Informations de base  
Acteurs principaux  
Evénements clés  
10/10/2012
Vote en commission
16/10/2012
Dépôt du rapport de la commission
23/10/2012
Résultat du vote au parlement
23/10/2012
Décision du Parlement
23/10/2012
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2012/2152(IMM)
Type de procédure
IMM - Immunité des députés
Sous-type de procédure
Levée d'immunité
Base juridique
Règlement du Parlement EP 6
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/7/10049
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    16/10/2012
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