Référence du document

2012/2239(IMM)  
Demande de levée de l'immunité parlementaire de Ewald Stadler  
Informations de base  
Acteurs principaux  
Evénements clés  
18/03/2013
Vote en commission
25/03/2013
Dépôt du rapport de la commission
16/04/2013
Résultat du vote au parlement
16/04/2013
Décision du Parlement
16/04/2013
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2012/2239(IMM)
Type de procédure
IMM - Immunité des députés
Sous-type de procédure
Levée d'immunité
Base juridique
Règlement du Parlement EP 6
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/7/10698
Portail de documentation  
  • Parlement européen 
    Rapport déposé de la commission, lecture unique
       
    25/03/2013
    EP
    Texte adopté du Parlement, lecture unique
       
    16/04/2013
    EP
  • Tous 
    Rapport déposé de la commission, lecture unique
       
    25/03/2013
    EP
    Texte adopté du Parlement, lecture unique
       
    16/04/2013
    EP