Référence du document

2012/2240(IMM)  
Demande de défense de l'immunité parlementaire de Gabriele Albertini  
Informations de base  
Acteurs principaux  
Evénements clés  
24/04/2013
Vote en commission
29/04/2013
Dépôt du rapport de la commission
21/05/2013
Résultat du vote au parlement
21/05/2013
Décision du Parlement
21/05/2013
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2012/2240(IMM)
Type de procédure
IMM - Immunité des députés
Sous-type de procédure
Défense d'immunité
Base juridique
Règlement du Parlement EP 7
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/7/10699
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    29/04/2013
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