Référence du document
Informations de base
2012/2264(INI)
INI - Procédure d'initiative
Sujet
1.20.03 Droit de pétition
1.20.04 Médiateur européen
8.40.03 Commission européenne
8.50.01 Application du droit de l'Union européenne
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireŠEFČOVIČ Maroš
Evénements clés
25/10/2012
Annonce en plénière de la saisine de la commission
22/01/2013
Vote en commission
12/03/2013
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2012/2264(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Rapport d’initiative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 232-p1
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
PETI/7/10624
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