Référence du document

2012/2322(INI)  
Jeux d'argent et de hasard en ligne dans le marché intérieur  
Informations de base  

2012/2322(INI)

INI - Procédure d'initiative


Sujet
1.20.09 Protection de la vie privée et des données
2.40 Libre circulation et prestation des services
2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
3.30.05 Communications électroniques et mobiles, services cryptés
3.30.25 Réseaux mondiaux et société de l'information, internet
4.10.13 Sports
4.60.02 Information du consommateur, publicité, étiquetage
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur
7.30.30.06 Lutte contre la fraude économique et corruption

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
23/10/2012
Publication du document de base non-législatif
COM(2012)0596 Eur-Lex link
15/01/2013
Annonce en plénière de la saisine de la commission
30/05/2013
Vote en commission
11/06/2013
Dépôt du rapport de la commission
A7-0218/2013
10/09/2013
Résultat du vote au parlement
10/09/2013
Décision du Parlement
T7-0348/2013
10/09/2013
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2012/2322(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Rapport d’initiative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 54
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
IMCO/7/11454
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