Référence du document

2012/2326(IMM)  
Demande de levée de l'immunité parlementaire de Hans-Peter Martin  
Informations de base  
Acteurs principaux  
Evénements clés  
18/03/2013
Vote en commission
22/03/2013
Dépôt du rapport de la commission
A7-0106/2013
16/04/2013
Résultat du vote au parlement
16/04/2013
Décision du Parlement
T7-0106/2013
16/04/2013
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2012/2326(IMM)
Type de procédure
IMM - Immunité des députés
Sous-type de procédure
Levée d'immunité
Base juridique
Règlement du Parlement EP 6
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 165
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/7/11536
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