Référence du document

2012/2835(RSP)  
Médiation en matière civile et commerciale  
Informations de base  

2012/2835(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité


Sujet
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
11/12/2012
Débat en plénière
11/12/2012
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2012/2835(RSP)
Type de procédure
RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure
Débat ou résolution sur question orale/interpellation
Base juridique
Règlement du Parlement EP 142-p5
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/7/10904
Portail de documentation  
  • Parlement européen 
    Question orale/interpellation du Parlement
       
    B7-0370/2012
    06/12/2012
    EP
     
  • Tous 
    Question orale/interpellation du Parlement
       
    B7-0370/2012
    06/12/2012
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