Référence du document
Informations de base
2012/2864(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Sujet
7.40 Coopération judiciaire
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireREDING Viviane
Evénements clés
07/02/2013
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2012/2864(RSP)
Type de procédure
RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure
Débat ou résolution sur question orale/interpellation
Base juridique
Règlement du Parlement EP 142-p5
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/7/11167
Portail de documentation
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Parlement européenQuestion orale/interpellation du ParlementB7-0112/201331/01/2013EP
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Commission européenne
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