Référence du document
Informations de base
2013/0220(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Sujet
8.40.10 Relations interinstitutionnelles, subsidiarité, proportionnalité, comitologie
8.50.01 Application du droit de l'Union européenne
Statut
Procédure caduque ou retirée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireŠEFČOVIČ Maroš
Evénements clés
04/07/2013
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
17/12/2013
Vote en commission,1ère lecture
07/03/2015
Proposition retirée par la Commission
Informations techniques
Référence de procédure
2013/0220(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 081-p2
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/7/13163
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