Référence du document
Informations de base
2013/2051(INI)
INI - Procédure d'initiative
Sujet
1.20.04 Médiateur européen
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireŠEFČOVIČ Maroš
Evénements clés
18/04/2013
Annonce en plénière de la saisine de la commission
09/07/2013
Vote en commission
12/09/2013
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2013/2051(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Rapport annuel
Base juridique
Règlement du Parlement EP 232-p1-a2
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
PETI/7/12214
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