Référence du document
2013/2063(INI)
INI - Procédure d'initiative
Sujet
1.20.09 Protection de la vie privée et des données
2.10.03 Normalisation, norme et marque CE/UE, certification, conformité
2.40 Libre circulation et prestation des services
2.40.02 Services publics, d'intérêt général, service universel
2.80 Coopération et simplification administratives
3.30.06 Technologies de l'information et de la communication, technologies numériques
3.30.25 Réseaux mondiaux et société de l'information, internet
3.45.08 Environnement des entreprises, réduction des charges administratives
3.50.15 Propriété intellectuelle, droits d'auteur
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur
Statut
Procédure terminée
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DG de la CommissionCommissaireKROES Neelie
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Parlement européen
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Commission européenne
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Parlements nationaux
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Autres institutions
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Tous