Référence du document
Informations de base
2013/2077(INI)
INI - Procédure d'initiative
Sujet
8.40.10 Relations interinstitutionnelles, subsidiarité, proportionnalité, comitologie
8.50.02 Simplification, consolidation, codification de la législation
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireŠEFČOVIČ Maroš
Evénements clés
10/06/2013
Annonce en plénière de la saisine de la commission
21/01/2014
Vote en commission
04/02/2014
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2013/2077(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Rapport annuel
Base juridique
Règlement du Parlement EP 142-p1
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/7/12547
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