Référence du document
Informations de base
2013/2080(INI)
INI - Procédure d'initiative
Sujet
2.40 Libre circulation et prestation des services
3.30.05 Communications électroniques et mobiles, services cryptés
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireKROES Neelie
Evénements clés
10/06/2013
Annonce en plénière de la saisine de la commission
26/09/2013
Vote en commission
24/10/2013
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2013/2080(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Mise en œuvre
Base juridique
Règlement du Parlement EP 54
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ITRE/7/12552
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