Référence du document
2013/0083(NLE)
NLE - Procédures non législatives
Voir aussi
Décision
2004/579/EC
2003/0195(CNS)
Sujet
2.10.01 Union douanière, franchises, transit communautaire
3.40.09 Industrie de la défense et de l'armement
6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce
7.30.12 Contrôle des armes personnelles et des munitions
7.30.30 Lutte contre la criminalité
Statut
Procédure terminée
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Formation du ConseilRéunionDate
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DG de la CommissionCommissaireMALMSTRÖM Cecilia
Voir aussi Décision 2004/579/EC 2003/0195(CNS)
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Parlement européen
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Conseil de l'Union
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Commission européenne
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Parlements nationaux
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Tous